C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.04.03 Versions de la disposition

2012-09-01

3.04.03. Le membre doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un membre:

a)  est en conflit d’intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son patient ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent être défavorablement affectés;

b)  n’est pas indépendant comme conseiller pour un acte donné, s’il y trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 111, a. 3.04.03.